Loi du 3 juillet 1941 REFORME DU REGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES ET AGENTS DES DEPARTEMENTS,COMMUNES,ETABLISSEMENTS ET SERVICES CONCEDES,AFFERMES OU EN REGIE,DEPENDANT DE CES COLLECTIVITES

JurisdictionFrance
Enactment Date03 juillet 1941
Date de publication08 juillet 1941
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1941
Record NumberJORFTEXT000000314596
ART. 1: LES REGIMES DE RETRAITE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DEJA ENONCES NE PEUVENT COMPORTER D'AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX CONSENTIS PAR LES REGIMES GENERAUX DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT.
ART. 2: LORSQUE LES REGIMES DE RETRAITE EXISTANTS NE SONT PAS CONFORMES A L'ART. 1,APPROBATION NECESSAIRE DE L'AUTORITE COMPETENTE.
ART. 3: STATUT DES AGENTS ADMIS A LA RETRAITE AVANT LA DATE DU PRESENT DECRET,REVISION POSSIBLE DE CES...

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