Loi du 31 juillet 1901 RENDANT APPLICABLE L'ART. 463 DU CODE PENAL ET L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-03-1891 AUX DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE PECHES MARITIME ET DE NAVIGATION

JurisdictionFrance
Enactment Date31 juillet 1901
Date de publication06 septembre 1901
Publication au Gazette officielJORF du 6 septembre 1901
Record NumberJORFTEXT000000877603
TEXTE TOTALEMENT ABROGEART. UNIQUE: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 463 DU CODE PENAL,CELLES DE L'ART. 365 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET CELLES DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-03-1891 SONT APPLICABLES AUX DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LES DECRETS-LOIS DU 09-01-1852 SUR LA PECHE COTIERE,DU 19-03-1852 SUR LE ROLE D'EQUIPAGE,ETC.,ET DU 20-03-1852 SUR LA NAVIGATION DITE AU...

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