LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)

 
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 95-371 DC en date du 29 décembre 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Première partie CONDITIONS GENERALESDE L'EQUILIBRE FINANCIER Art. 1er. - I. - 1. 1o Au I de l'article 291 bis du code général des impôts, les mots : << Lorsqu'un bien a été placé dès son entrée en France >> sont remplacés par les mots : << Lorsqu'un bien en provenance du territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne situé au 1er janvier 1993 dans le champ d'application de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 a été placé, avant le 1er janvier 1993, >> ; 2o Le I du même article ainsi modifié devient le 1 du I ; 3o Le I du même article est complété par un 2 ainsi rédigé : << 2. Lorsqu'un bien en provenance du territoire de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède situé dans le champ d'application de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 a été placé avant le 1er janvier 1995 sous un des régimes douaniers de conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif, admission temporaire, sous un régime de transit commun prévu par la convention du 20 mai 1987 ou sous un autre régime de transit douanier, et n'est pas sorti de ce régime avant le 1er janvier 1995, les dispositions en vigueur au moment du placement du bien continuent de s'appliquer pendant la durée du séjour de celui-ci sous ce régime. >> 2. Le II du même article est ainsi modifié : 1o Au 1o, les mots : << , dans les conditions définies au I >> sont remplacés par les mots : << pour un bien mentionné au 1 du I ou avant le 1er janvier 1995 pour un bien mentionné au 2 du I >> ; 2o Le 2o est ainsi modifié : a) Les mots : << pour un bien mentionné au 1 du I, >> sont insérés avant les mots : << l'achèvement en France >> ; b) Les mots << d'une livraison de biens >> sont remplacés par les mots << de sa livraison >> ; 3o Au 3o, les mots : << pour un bien mentionné au 1 du I, >> sont insérés avant les mots : << l'achèvement en France >> ; 4o Il est inséré un 3o bis ainsi rédigé : << 3o bis pour un bien mentionné au 2 du I, l'achèvement en France, à partir du 1er janvier 1995, d'une opération de transit engagée avant cette date pour les besoins de sa livraison effectuée avant le 1er janvier 1995 à titre onéreux à l'intérieur de la Communauté européenne par un assujetti agissant en tant que tel ; >> ; 5o Le 4o est ainsi rédigé : << 4o toute irrégularité ou infraction commise à l'occasion ou au cours d'une opération de transit mentionnée aux 2o, 3o et 3o bis ; >> ; 6o Le 5o est ainsi modifié : << a) Au premier alinéa, les mots : << de biens qui lui ont été livrés, avant le 1er janvier 1993, à l'intérieur d'un autre Etat membre de la Communauté européenne >> sont remplacés par les mots : << d'un bien mentionné au 1 du I qui lui a été livré, avant le 1er janvier 1993, à l'intérieur d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un bien mentionné au 2 du I qui lui a été livré, avant le 1er janvier 1995, à l'intérieur de l'un de ces Etats, de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède >> ; b) Le a est ainsi rédigé : << a. la livraison de ce bien a été exonérée, ou était susceptible d'être exonérée, en vertu du 1 et du 2 de l'article 15 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ou de dispositions similaires applicables en Autriche, en Finlande ou en Suède ; >> ; c) Le b est ainsi rédigé : << b. le bien n'a pas été importé en France avant le 1er janvier 1993 pour un bien mentionné au 1 du I ou avant le 1er janvier 1995 pour un bien mentionné au 2 du I. >> 3. Le 3o du III du même article est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : << le bien est un moyen de transport placé sous un régime d'admission temporaire, importé au sens du 1o du II, qui a été acquis ou importé : << a. pour un bien mentionné au 1 du I avant le 1er janvier 1993, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et n'a pas bénéficié dans cet Etat, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ; << b. pour un bien mentionné au 2 du I avant le 1er janvier 1995, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède et n'a pas bénéficié dans cet Etat, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. >> ; 2o Au deuxième alinéa, les mots : << pour un bien mentionné au a ou au 1er janvier 1987 pour un bien mentionné au b >> sont insérés après les mots : << au 1er janvier 1985 >>. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Art. 2. - A. - 1. Le deuxième alinéa de l'article 302 E du code général des impôts est ainsi rédigé : << L'exportation s'entend de la sortie du territoire communautaire à destination de pays ou territoires non compris dans ce territoire. >> 2. A l'article 302 K du code général des impôts, les mots : << les conditions et limites prévues en régime intérieur >> sont remplacés par les mots : << les conditions prévues en régime intérieur et les limites fixées par l'Etat membre de destination >>. 3. Le II de l'article 302 L du code général des impôts est ainsi rédigé : << II. - L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée : << 1o à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ; << 2o en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 793 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, qui n'est pas situé en France. >> 4. L'article 302 M du code général des impôts est ainsi rédigé : << Art. 302 M. - I. Pour l'application des dispositions de l'article 302 L, les produits en suspension de droits circulent sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992. << Il en est de même pour les produits qui circulent en suspension de droits entre deux entrepôts fiscaux situés en France via le territoire d'un autre Etat membre. << Toutefois, le document d'accompagnement n'est pas exigé lorsque les produits sont expédiés vers un pays de l'AELE ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne via des pays de l'AELE, sous le régime de transit communautaire interne ou via un ou plusieurs pays tiers qui ne sont pas des pays de l'AELE, sous le couvert d'un carnet T.I.R. ou d'un carnet A.T.A. << II. Les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dont le destinataire est un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou un organisme exerçant une activité d'intérêt général circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992. << Il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre. >> 5. Après l'article 302 M du code général des impôts, il est inséré un article 302 M bis ainsi rédigé : << Art. 302 M bis. - I. L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement visé au I de l'article 302 M pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré, soit un nouveau lieu de livraison. << II. L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de ces changements. >> B. - Au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, après les mots << les articles >>, est ajoutée la référence << 402 bis, >>. C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993. Art. 3. - I. - L'article L. 431-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : << A compter du 1er janvier 1996, la Caisse des dépôts et consignations est substituée à la Caisse de garantie du logement social pour la gestion des prêts et la bonne fin des financements consentis par la Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985. La Caisse des dépôts et consignations (section des fonds d'épargne) est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social relatifs à ces financements à compter de la même date. >> II. - Un montant de 15 milliards de francs est versé à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations avant le 31 décembre 1995 au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts mentionnés au I. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 95-371 DC du 29 décembre 1995.] Art. 4. - Il est institué pour 1995, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 215 millions de francs sur les...

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