LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1)

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0155 du 6 juillet 2000
Publication Date06 juil. 2000
Record NumberJORFTEXT000000583573

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'objet de la présente loi est de prévoir des dispositions destinées à la création d'aires permanentes d'accueil pour les personnes dites "gens du voyage" et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. A ce titre, les communes sont tenues de participer à l'accueil de ces personnes en devant mettre en application les dispositions prévues dans un schéma départemental. Ce schéma, auquel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants, est élaboré par le préfet du département et le président du conseil général. Il prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées, la destination de ces aires et leur capacité d'accueil. Il comprend une annexe recensant les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L.443-3 du code de l'urbanisme ainsi que les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs notamment dans le cadre d'emplois saisonniers. L'article 1er de la présente loi prévoit des dispositions relatives à l'élaboration et la révision du schéma départemental, à la création et à la composition d'une commission consultative départementale présidée conjointement par le préfet du département et le président du conseil général chargée d'établir le bilan d'application du schéma et de désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés liées à la mise en œuvre de ce schéma et de formuler des proposition de règlement de ces difficultés. Il appartient au préfet de région de coordonner les travaux d'élaboration des schémas départementaux et de s'assurer de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. A cet effet, il réunit une commission comprenant les préfets des départements et les présidents des conseils généraux concernés ainsi que le président du conseil régional. Les communes figurant au schéma départemental sont tenues de participer à sa mise en œuvre dans un délai de 2 ans suivant sa publication en mettant des aires d'accueil aménagées et entretenues à la disposition des gens du voyage. Les communes peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale. La gestion des aires peut être confiée par voie de convention à une personne publique ou privée

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-614.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1598 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, no 1620 ;

Discussion et adoption le 24 juin 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 460 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 188 (1999-2000) ;

Avis de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, no 194 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 3 février 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2140 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, no 2188 ;

Discussion et adoption le 24 février 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 243 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 269 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 23 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2274 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission mixte paritaire, no 2365.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission mixte paritaire, no 333 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2274 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, no 2405 ;

Discussion et adoption le 23 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 352 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 412 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture...

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