LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000406361
Date de publication21 juillet 2001
Publication au Gazette officielJORF n°167 du 21 juillet 2001
Enactment Date20 juillet 2001
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