LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000420976
Date de publication01 avril 2003
Enactment Date31 mars 2003
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 1 avril 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/31/2003-290/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/31/ECOX0300023L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


MODIFICATION LOI 90-568 DU 02-07-1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : art1er-1
Cette loi, composée d'un article unique et relative à la participation de l'Etat au capital de France Télécom, a pour objet de permettre à l'Etat de transférer à L'ERAP (établissement public national à caractère industriel et commercial) l'intégralité de la part du capital de France Télécom qu'il détient.
Ceci dans le but de permettre une augmentation du capital, en toute transparence et selon les règles de " l'investisseur avisé ", en conformité avec les dispositions communautaires relatives aux aides publiques (articles 92 et 93 du traité instituant la communauté européenne) .

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-290.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 677 ;

Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 691 ;

Discussion et adoption le 18 mars 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 219 (2002-2003) ;

Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des...

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