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LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000603464
Date de publication13 juin 2003
Enactment Date12 juin 2003
Publication au Gazette officielJORF n°135 du 13 juin 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/12/EQUX0200012L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/12/2003-495/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code pénal, du code de la route, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de l'aviation civile, du code de la santé publique Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23 Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 17, 37. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : création de l'article 3 Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 de l'article 2 bis, après l'article 6 de l'article 6 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l’article 68. Ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-495.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 638 ;

Rapport de M. Richard Dell'Agnola, au nom de la commission des lois, n° 689 ;

Discussion les 19 et 20 mars 2003 et adoption le 20 mars 2003.

Sénat :

Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et troisième lecture, n° 223 (2002-2003) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 251 (2002-2003) ;

Discussion les 29 et 30 avril 2003 et adoption le 30 avril 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 826 ;

Rapport de M. Richard Dell'Agnola, au nom de la commission des lois, n° 865 ;

Discussion et adoption le 4 juin 2003.


Il est inséré, après l'article 221-6 du code pénal, un article 221-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 221-6-1. - Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis...

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