LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000422094 |
Date de publication | 03 juillet 2003 |
Enactment Date | 02 juillet 2003 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 3 juillet 2003,JORF n°152 du 3 juillet 2003 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/2003-591/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/FPPX0300014L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC en date du 26 juin 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2003-591.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 710 ;
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 752 ;
Discussion les 8 et 9 avril 2003 et adoption le 29 avril 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 262 (2002-2003) ;
Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 266 (2002-2003) ;
Avis de MM. Alain Fouché et Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 267 (2002-2003) ;
Avis de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 268 (2002-2003) ;
Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des finances, n° 269 (2002-2003) ;
Discussion les 6 et 7 mai 2003 et adoption le 7 mai 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 831 ;
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois...
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