LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000790552 |
Date de publication | 21 décembre 2004 |
Enactment Date | 20 décembre 2004 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°296 du 21 décembre 2004 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/20/SANX0400133L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/20/2004-1370/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2004-508 DC du Conseil constitutionnel en date du 16 décembre 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2004-1370.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1830 ;
Rapport de MM. Bernard Perrut, Jean-Pierre Door, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Georges Colombier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1876 ;
Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, n° 1877 ;
Discussion les 26 à 28 octobre 2004 et adoption le 2 novembre 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 53 (2004-2005) ;
Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, n° 57 (2004-2005) ;
Avis de M. Jean-Jacques Jegou, au nom de la commission des finances, n° 58 (2004-2005) ;
Discussion les 16 à 18 novembre 2004 et adoption le 18 novembre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1932 ;
Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1954 ;
Discussion et adoption le 2 décembre 2004.
Sénat :
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 71 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 2 décembre 2004.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.
A N N E X E
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DÉTERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Notre modèle de sécurité sociale a des atouts considérables : il rend possible un accès de tous à des soins de qualité, indépendamment de conditions d'âge ou de revenus. Il garantit à nos aînés, par un système de répartition solidaire, des prestations de retraite d'un niveau élevé. Il est le fondement d'une politique familiale ambitieuse qui soutient notre démographie, aide les familles en difficulté et permet de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ce modèle, enfin, permet de construire une solidarité réelle vis-à-vis des personnes âgées comme des personnes handicapées qui ont besoin d'aide et de soutien.
Sa préservation et sa consolidation sont les priorités du Gouvernement. Ce dernier s'est engagé depuis deux ans dans un ensemble de réformes pour adapter notre système de santé et de sécurité sociale aux mutations économiques et sociales, notamment le vieillissement de la population.
Les différents régimes de sécurité sociale sont en effet confrontés à des défis communs qui conduisent à des difficultés financières structurelles et à une remise en cause des organisations et des modes de gestion traditionnels.
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