LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date30 décembre 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1487/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/DEFX0400279L/jo/texte
Date de publication31 décembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°304 du 31 décembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000789374


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1487.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1977 ;

Rapport de M. Jérôme Chartier, rapporteur, au nom de la commission des finances, n° 1987 ;

Avis de M. Philippe Vitel, au nom de la commission de la défense, n° 1986 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 2004.

Sénat :

Projet de loi adopté, par l'Assemblée nationale, n° 129 (2004-2005) ;

Rapport de M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances, n° 134 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 2004.


L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dont le capital est détenu en totalité par l'Etat » sont remplacés par les mots : « dont le capital initial est détenu en totalité par l'Etat » ;
2° Les cinquième, sixième et septième phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les relations financières avec l'Etat et les objectifs économiques et sociaux qui sont assignés à l'entreprise nationale et ses filiales en contrepartie d'une garantie d'activité sont régis jusqu'en 2008 par le contrat d'entreprise pluriannuel conclu entre l'Etat et la société DCN. » ;
3° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
4° Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Une part minoritaire du capital de l'entreprise nationale peut être détenue par le secteur privé. L'entreprise nationale peut créer des filiales et prendre toute participation, notamment en procédant à un apport partiel d'actifs.
« Dans ce cas, lorsque, à la date de clôture de l'exercice précédant l'apport, le nombre de personnes affectées aux activités apportées dépasse 250 ou le chiffre d'affaires correspondant excède 375 millions d'euros :
« a) L'entreprise nationale DCN doit détenir, directement ou indirectement, la majorité du capital de la société bénéficiaire de l'apport. Les dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations s'appliquent en cas de transfert au secteur privé de toute fraction du capital de cette société ou de toute filiale de l'entreprise nationale qui la contrôle ;
« b) Le traité d'apport est soumis à l'approbation du ministre de la...

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