LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000253374
Date de publication03 juillet 2004
Enactment Date02 juillet 2004
Publication au Gazette officielJORF n°153 du 3 juillet 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/DOMX0400036L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/2004-639/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code des douanes, du code général des collectivités territoriales Abrogation de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est abrogée à compter du 31-07-2004 Abrogation des articles 11 et 12, 29, 50, 51 de la présente loi par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-639.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1518 ;

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1612 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 juin 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 335 (2003-2004) ;

Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, n° 357 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2004.


Dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement prévu par l'article 44, d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie répartie entre les communes et, en Guyane, entre le département et les communes. Le montant de cette dotation est égal au montant de l'année précédente majoré d'un indice égal à la somme du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation hors tabac des ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en...

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