LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000253374 |
Date de publication | 03 juillet 2004 |
Enactment Date | 02 juillet 2004 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°153 du 3 juillet 2004 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/DOMX0400036L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/2004-639/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-639.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1518 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1612 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 juin 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 335 (2003-2004) ;
Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, n° 357 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2004.
Dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement prévu par l'article 44, d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie répartie entre les communes et, en Guyane, entre le département et les communes. Le montant de cette dotation est égal au montant de l'année précédente majoré d'un indice égal à la somme du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation hors tabac des ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en...
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