LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000257503 |
| Date de publication | 24 février 2005 |
| Enactment Date | 23 février 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 24 février 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-159/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/MAEX0300170L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-159.
Sénat :
Projet de loi n° 139 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-Marie Poirier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 245 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 6 avril 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1515 ;
Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1556 ;
Discussion et adoption le 4 mai 2004.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 287 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-Marie Poirier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 404 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 12 octobre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1852 ;
Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2052 ;
Discussion et adoption le 10 février 2005.
Toute association de droit français agréée dans les conditions prévues à l'article 9, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure.
Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'association et le volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée dans le temps.
Ce contrat, exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.
Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il ne peut accomplir de mission dans l'Etat dont il est le ressortissant ou le résident régulier.
Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI