LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000422042 |
| Date de publication | 05 avril 2006 |
| Enactment Date | 04 avril 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°81 du 5 avril 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/4/2006-399/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/4/JUSX0508260L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-399.
Sénat :
Propositions de loi n°s 62 et 95 (2004-2005) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 228 (2004-2005) ;
Rapport d'information de M. Jean-Guy Branger, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 229 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 29 mars 2005.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2219 ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2726 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2005.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 138 (2005-2006) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 160 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 24 janvier 2006.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2809 ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2851 ;
Discussion et adoption le 21 février 2006.
Sénat :
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 240 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 9 mars 2006.
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2927 ;
Discussion et adoption le 23 mars 2006.
L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect, ».
Le code civil est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 63, les mots : « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 170, les mots : « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article 170-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 180, » ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2, après la référence : « 146 », sont insérés les mots : « ou de l'article 180 ».
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 63 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des futurs époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à son audition. » ;
2° Avant la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 170, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition. »
Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , ou par le ministère...
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