LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000607494
Date de publication06 avril 2006
Enactment Date05 avril 2006
Publication au Gazette officielJORF n°82 du 6 avril 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/2006-406/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/JUSX0500076L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code civil, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Transposition complète de la directive européenne n°85-374 du 25 juillet 1985 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-406.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2293 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2836 ;

Discussion et adoption le 22 mars 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 277 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2006.


L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.


I. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est ainsi rédigé :
« Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne...

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