LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000240700
Date de publication29 juin 2006
Enactment Date28 juin 2006
Publication au Gazette officielJORF n°149 du 29 juin 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/28/2006-739/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/28/ECOX0600036L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Politique nationale pour la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.Titre II : Organisation et financements de la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.Titre III : Contrôles et sanctions.Modification du code de l'environnement. Modification de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). Abrogation des articles 7, 10, 17, 22 à 24

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-739.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2977 ;

Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3003 ;

Discussion les 6, 11 et 12 avril 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 avril 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 315 (2005-2006) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 358 (2005-2006) ;

Discussion le 30 mai 2006 et adoption le 31 mai 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3121 ;

Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3154 ;

Discussion et adoption le 15 juin 2006.


L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des...

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