LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 août 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/8/1/MCCX0300082L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/8/1/2006-961/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000266350 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°178 du 3 août 2006 |
| Enactment Date | 01 août 2006 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-961.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1206 ;
Rapport de M. Christian Vanneste, au nom de la commission des lois, n° 2349 ;
Rapport supplémentaire de M. Christian Vanneste, au nom de la commission des lois, sur l'article 7 faisant l'objet d'une seconde délibération, n° 2973 ;
Discussion les 20 à 22 décembre 2005, les 7 à 9 mars 2006 et les 14 à 16 mars 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 mars 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 269 (2005-2006) ;
Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles (2005-2006) ;
Discussion les 4, 9 et 10 mai 2006 et adoption le 10 mai 2006.
Sénat :
Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 30 juin 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3081 ;
Rapport de M. Christian Vanneste, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3185 ;
Discussion et adoption le 30 juin 2006.
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous...
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