LOI n° 2007-1155 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date01 août 2007
Publication Date02 août 2007
Record NumberJORFTEXT000000647795
Official gazette publicationJORF n°177 du 2 août 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/MAEX0500105L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/2007-1155/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, et dont le texte y est Annexé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1155.

Sénat :

Projet de loi n° 315 (2006-2007) ;

Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 344 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 8 ;

Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 82 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est autorisée...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT