LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

JurisdictionFrance
Publication Date07 mar. 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/INTX0600091L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-297/jo/texte
Enactment Date05 mar. 2007
Official gazette publicationJORF n°0056 du 7 mars 2007
Record NumberJORFTEXT000000615568


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2007-297.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 433 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 476 (2005-2006) ;

Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 477 (2005-2006) ;

Discussion les 13, 14, 19 et 21 septembre 2006 et adoption le 21 septembre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3338 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3436 ;

Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3434 ;

Discussion les 21 à 24 et 27 novembre au 1er décembre 2006 et adoption le 5 décembre 2006.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 102 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 132 (2006-2007) ;

Discussion les 9 à 11 janvier 2007 et adoption le 11 janvier 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3567 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3674 ;

Discussion et adoption le 13 février 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 240 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3736 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 2211-1, après les mots : « sécurité publique », sont insérés les mots : « et de prévention de la délinquance » ;
2° L'article L. 2211-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2211-3. - Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
« Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI