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LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017785995
Date de publication04 janvier 2008
Enactment Date03 janvier 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 4 janvier 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/1/3/2008-3/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/1/3/ECEX0768213L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la consommation, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 45. Transposition complète de la directive européenne n°2005-29 du 11 mai 2005 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales) Abrogation de l'article 35 de la présente loi

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-3.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 351 ;

Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, n° 412 ;

Avis de M. Bernard Pancher, au nom de la commission des lois, n° 408 ;

Discussion les 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 novembre 2007 (TA n° 57).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (2007-2008) ;

Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 111 (2007-2008) ;

Discussion les 13 et 14 décembre 2007 et adoption le 14 décembre 2007 (TA n° 32).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 508 ;

Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 75).

Sénat :

Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 142 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 44).


I.-L'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans...

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