LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)

 
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code des ports maritimes, du code de l'urbanisme, du code général des impôts. Modification de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Modification de l'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-660.

Sénat :

Projet de loi n° 300 (2007-2008) ;

Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 331 (2007-2008) ;

Discussion les 20 et 21 mai 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 mai 2008 (TA n° 93, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 907 ;

Rapport de M. Jean-Yves Besselat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 954 ;

Discussion les 17 et 18 juin et adoption le 24 juin 2008 (TA n° 164).


Le titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes est ainsi rédigé :


« TITRE PRÉLIMINAIRE



« ORGANISATION PORTUAIRE
ET GRANDS PORTS MARITIMES



« Chapitre préliminaire



« Organisation portuaire


« Art.L. 100-1.-Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories suivantes :
« 1° Les grands ports maritimes définis au présent titre ;
« 2° Les ports autonomes définis au titre Ier du présent livre ;
« 3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 4° Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de l'Etat ;
« 5° Le port de Port-Cros, relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion du Parc national de Port-Cros.


« Chapitre Ier



« Institution, attributions et régime financier
des grands ports maritimes



« Section 1



« Institution


« Art.L. 101-1.-Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut instituer, par décret en Conseil d'Etat, un organisme appelé " grand port maritime ”.


« Section 2



« Statut et missions


« Art.L. 101-2.-Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat.
« Art.L. 101-3.-I. ― Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions suivantes :
« 1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ;
« 2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du livre III, et les missions concourant au bon fonctionnement général du port ;
« 3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ;
« 4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes d'aménagement affectant les espaces naturels ;
« 5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, notamment ferroviaire et fluviale ;
« 6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ;
« 7° L'aménagement et la gestion...

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