LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019347122 |
| Date de publication | 21 août 2008 |
| Enactment Date | 20 août 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 21 août 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/20/2008-789/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/20/MTSX0813468L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-568 DC du 7 août 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2008-789.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 969 rectifié ;
Rapport de M. Jean-Frédéric Poisson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 992 ;
Avis de M. Jean-Paul Anciaux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 999 ;
Discussion les 1er à 3 et 7 juillet 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 juillet 2008 (TA n° 170).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 448 (2007-2008) ;
Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 470 (2007-2008) ;
Discussion les 17, 18 et 22 juillet 2008 et adoption le 22 juillet 2008 (TA n° 138).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1090 ;
Rapport de M. Jean-Frédéric Poisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1092.
Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 183).
Sénat :
Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 486 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 143, 2007-2008).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.
I. ― L'article L. 3121-11 du code du travail est remplacé par les articles L. 3121-11 et L. 3121-11-1 ainsi rédigés :
« Art.L. 3121-11.-Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
« Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-568 DC du 7 août 2008] les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires...
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