LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021201326
Date de publication27 octobre 2009
Enactment Date26 octobre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 27 octobre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/26/DEVX0817483L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/26/2009-1291/jo/texte
Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services est abrogée à compter du 1er janvier 2011. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 104



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Les parcs de l'équipement mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services sont transférés, selon le cas, aux départements ou aux collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 de la présente loi, dans les conditions qu'elle définit.


Fait à Paris, le 26 octobre 2009.



Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :



Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard



__________________
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1291.

Sénat :

Projet de loi n° 14 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 188 (2008-2009) ;
Rapport supplémentaire de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 286 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 287 (2008-2009) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 avril 2009 (TA n° 65, 2008-2009).

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