LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000021201326 |
Date de publication | 27 octobre 2009 |
Enactment Date | 26 octobre 2009 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0249 du 27 octobre 2009 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/26/DEVX0817483L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/26/2009-1291/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les parcs de l'équipement mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services sont transférés, selon le cas, aux départements ou aux collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 de la présente loi, dans les conditions qu'elle définit.
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1291.
Sénat :
Projet de loi n° 14 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 188 (2008-2009) ;
Rapport supplémentaire de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 286 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 287 (2008-2009) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 avril 2009 (TA n° 65, 2008-2009).
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