LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/JUSX0814219L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1436/jo/texte
Enactment Date24 nov. 2009
Record NumberJORFTEXT000021312171
Official gazette publicationJORF n°0273 du 25 novembre 2009
Publication Date25 nov. 2009


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112 Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118 Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205 Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1 Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi.


Le régime d'exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions.


Fait à Paris, le 24 novembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat à la justice,
Jean-Marie Bockel


__________________

(1) Loi n° 2009-1436.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi, n° 495 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 143 (2008-2009) ;
Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 222 (2008-2009) ;
Rapport supplémentaire de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 201 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 202 (2008-2009) ;
Discussion les 3, 4, 5 et 6 mars 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 mars 2009 (TA n° 59, 2008-2009).
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