LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

 
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2 Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40 Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33 Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21 Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27. Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

(1) Loi n° 2009-879.

― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1210 ;

Rapport de M. Jean-Marie Rolland, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1441 ;

Avis de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1435 (2007-2008) ;

Discussion les 10, 11, 12, 16, 17, 18 et 19 février 2009, les 2, 3, 4, 5, 9, 10 et 18 mars 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 mars 2009 (TA n° 245).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 290 (2008-2009) ;

Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 380 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 381 (2008-2009) ;

Discussion les 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 25, 26...

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