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LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020954146
Date de publication06 août 2009
Enactment Date03 août 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 6 août 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/IOCX0814116L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-971/jo/texte
Modification du code de la défense, du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code électoral Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34 Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 2 Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8 Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1 Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : modification de l'article 6. Abrogation du décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 1142-1 est ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées, sous réserve des dispositions de l'article L. 3225-1. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 3211-2 est supprimé ;
3° Après l'article L. 3211-2, il est inséré un article L. 3211-3 ainsi rédigé :
« Art.L. 3211-3.-La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
« La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.
« La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.
« Elle contribue à la mission de renseignement et...

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