L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales
Modification de la
loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48
Modification de la
loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61
Transposition complète de la
directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la
directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la
directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi
Fait à Paris, le 9 mars 2010.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2010-237
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2239 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2268 ;
Discussion les 2 et 3 février 2010 et adoption le 9 février 2010 (TA n° 413).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 (2009-2010) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 278 (2009-2010) ;
Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, n° 283 (2009-2010) ;
Avis de M....