LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000022419094 |
Date de publication | 02 juillet 2010 |
Enactment Date | 01 juillet 2010 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0151 du 2 juillet 2010 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/1/2010-737/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/1/ECEX0906890L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiements et de la fourniture d'autres services bancaires. Ces mesures peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à des modifications des compétences des autorités et services qui interviennent dans le contrôle des activités ou dans l'application des sanctions mentionnées ci-dessus.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication...
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