LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000024403725 |
Date de publication | 28 juillet 2011 |
Enactment Date | 27 juillet 2011 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0173 du 28 juillet 2011 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/27/2011-884/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/27/IOCX1031679L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 3441-1 et L. 3442-1, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3441-3, les mots : «, au voisinage de la Guyane » sont supprimés ;
3° L'article L. 3443-3 est abrogé ;
4° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 4431-1, les mots : «, de Guyane, de Martinique » sont supprimés ;
5° L'article L. 4432-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique comprennent chacun » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de Guadeloupe comprend » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° A l'article L. 4432-2, les mots : «, la Guyane, la Martinique » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa des articles L. 4432-9 et L. 4432-12, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;
8° A l'article L. 4433-2 et au premier alinéa de l'article L. 4433-3, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 4433-4, au début, les mots...
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