LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026809719 |
| Date de publication | 22 décembre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/21/INTX1232040L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/21/2012-1432/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 22 décembre 2012 |
| Enactment Date | 21 décembre 2012 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A la fin du dernier alinéa de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-13 ainsi rédigé :
« Art. 113-13.-La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »
Après l'article 421-2-3 du même code, il est inséré un article 421-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-4.-Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »
La loi du 29 juillet 1881 sur la...
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