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LOI n° 2012-1471 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date28 décembre 2012
Date de publication29 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026855133
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 29 décembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/28/MAEJ1033835L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/28/2012-1471/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht, le 16 novembre 2009, et dont le texte y est annexé


Est autorisée l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht, le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n°...

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