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LOI n° 2013-1226 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date27 décembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/27/MAEJ1224665L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/27/2013-1226/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028396025
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 28 décembre 2013
Date de publication28 décembre 2013


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Paris, le 26 janvier 2012, et dont le texte y est annexé


Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Paris, le 26 janvier 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

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