LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028571553
Enactment Date29 déc. 2013
Publication Date08 fév. 2014
Official gazette publicationJORF n°0033 du 8 février 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1327237Z/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1279R1/jo/texte



Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
Article 20, page 21921, 2e colonne, au début du C du X :
Au lieu de : « C. ― Après le mot : "les”, »,
Lire : « C. ― Après les mots : "les contribuables”, ».
Article 25, page 21927, 1re colonne, à la fin du I :
Au lieu de :
« ... H. ― Au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies et au septième alinéa de l'article 1679 septies, après la référence : "1464 K,”, est insérée la référence : "1464 L,”.
I. ― L'article 1469 A quater est abrogé. »,
Lire :
« ... H. ― Au premier alinéa du I...

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