LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

 
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC en date du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20 Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)





PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013

Solde structurel (1)

― 2,6

Solde conjoncturel (2)

― 1,4

Mesures exceptionnelles (3)


Solde effectif (1 + 2 + 3)

― 4,1



A N N E X E
TAUX (%) APPLICABLES À LA BASE D'IMPOSITION FIXÉE À L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 2004-639 DU 2 JUILLET 2004

NOMENCLATURE COMBINÉE
(
annexe au règlementn° 2658/87 modifié)

DÉSIGNATION
des marchandises

OCTROI
de mer

OCTROI
de mer régional

SECTION I

ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL



CHAPITRE 1

ANIMAUX VIVANTS



0101

Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants




-Chevaux



01012100

--reproducteurs de race pure

12,5

2,5

010129

--autres



01012910

---destinés à la boucherie

12,5

2,5

01012990

---autres

12,5

2,5

01013000

-Anes

12,5

2,5

01019000

-autres

12,5

2,5

0102

Animaux vivants de l'espèce bovine




-Bovins domestiques



010221

--reproducteurs de race pure



01022110

---Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé)

2,5

2,5

01022130

---Vaches

2,5

2,5

01022190

---autres

2,5

2,5

010229

--autres



01022905

---du sous-genre Bibos ou du sous-genre Poephagus

12,5

2,5


---autres



01022910

----d'un poids n'excédant pas 80 kg

12,5

2,5


----d'un poids excédant 80 kg mais n'excédant pas 160 kg



01022921

-----destinés à la boucherie

12,5

2,5

01022929

-----autres

12,5

2,5


----d'un poids excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg



01022941

-----destinés à la boucherie

12,5

2,5

01022949

-----autres

12,5

2,5


----d'un poids excédant 300 kg




-----Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé)



01022951

------destinées à la boucherie

12,5

2,5

01022959

------autres

12,5

2,5


-----Vaches



01022961

------destinées à la boucherie

12,5

2,5

01022969

------autres

12,5

2,5


-----autres



01022991

------destinés à la boucherie

12,5

2,5

01022999

------autres

12,5

2,5


-Buffles



01023100

--reproducteurs de race pure

2,5

2,5

010239

--autres



01023910

---des espèces domestiques

12,5

2,5

01023990

---autres

2,5

2,5

010290

-autres



01029020

--reproducteurs de race pure

2,5

2,5


--autres



01029091

---des espèces domestiques

12,5

2,5

01029099

---autres

2,5

2,5

0103

Animaux vivants de l'espèce porcine



01031000

-reproducteurs de race pure

2,5

2,5


-autres



010391

--d'un poids inférieur à 50 kg



01039110

---des espèces domestiques

12,5

2,5

01039190

---autres

12,5

2,5

010392

--d'un poids égal ou supérieur à 50 kg




---des espèces domestiques



01039211

----Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal de 160 kg

12,5

2,5

01039219

----autres

12,5

2,5

01039290

---autres

12,5

2,5

0104

Animaux vivants des espèces ovine ou caprine



010410

-de l'espèce ovine



01041010

--reproducteurs de race pure

2,5

2,5


--autres



01041030

---Agneaux (jusqu'à l'âge d'un an)

12,5

2,5

01041080

---autres

12,5

2,5

010420

-de l'espèce caprine



01042010

--reproducteurs de race pure

2,5

2,5

01042090

--autres

2,5

2,5

0105

Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques




-d'un poids n'excédant pas 185 g



010511

--Coqs et poules




---Poussins femelles de sélection et de multiplication



01051111

----de race de ponte

0

2

01051119

----autres

2,5

2,5


---autres



01051191

----de race de ponte

0

2

01051199

----autres

2,5

2,5

01051200

--Dindes et dindons

12,5

2,5

01051300

--Canards

2,5

2,5

01051400

--Oies

2,5

2,5

01051500

--Pintades

2,5

2,5


-autres



01059400

--Coqs et poules

12,5

2,5

010599

--autres



01059910

---Canards

12,5

2,5

01059920

---Oies

12,5

2,5

01059930

---Dindes et dindons

12,5

2,5

01059950

---Pintades

12,5

2,5

0106

Autres animaux vivants




-Mammifères



01061100

--Primates

12,5

2,5

01061200

--Baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés) ; lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens) ; otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes)

12,5

2,5

01061300

--Chameaux et autres camélidés (Camelidés)

12,5

2,5

010614

--Lapins et lièvres



01061410

---Lapins domestiques

12,5

2,5

01061490

---autres

12,5

2,5

01061900

--autres

12,5

2,5

01062000

-Reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)

12,5

2,5


-Oiseaux



01063100

--Oiseaux de proie

12,5

2,5

01063200

--Psittaciformes (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès)

12,5

2,5

01063300

--Autruches ; émeus (Dromaius novaehollandiae).

12,5

2,5

010639

--autres



01063910

---Pigeons

12,5

2,5

01063980

---autres

12,5

2,5


-Insectes



01064100

--Abeilles

12,5

2,5

01064900

--Autres

12,5

2,5

01069000

-autres

12,5

2,5

CHAPITRE 2

VIANDES ET ABATS COMESTIBLES



0201

Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées



02011000

-en carcasses ou demi-carcasses

5,5

2,5

020120

-autres morceaux non désossés



02012020

--Quartiers dits « compensés »

5,5

2,5

02012030

--Quartiers avant attenants ou séparés

5,5

2,5

02012050

--Quartiers arrière attenants ou séparés

5,5

2,5

02012090

--autres

5,5

2,5

02013000

-désossées

5,5

2,5

0202

Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées



02021000

-en carcasses ou demi-carcasses

5,5

2,5

020220

-autres morceaux non désossés



02022010

--Quartiers dits « compensés »

5,5

2,5

02022030

--Quartiers avant attenants ou séparés

5,5

2,5

02022050

--Quartiers arrière attenants ou séparés

5,5

2,5

02022090

--autres

5,5

2,5

020230

-désossées



02023010

--Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque quartier avant étant présenté en un seul bloc de congélation ; quartiers dits « compensés » présentés en deux blocs de congélation contenant, l'un, le quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum, et l'autre, le quartier arrière, à l'exclusion du filet, en un seul morceau

5,5

2,5

02023050

--Découpes de quartiers avant et de poitrines dites « australiennes »

5,5

2,5

02023090

--autres

5,5

2,5

0203

Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées




-fraîches ou réfrigérées



020311

--en carcasses ou demi-carcasses



02031110

---des animaux de l'espèce porcine domestique

5,5

2,5

02031190

---autres

5,5

2,5

020312

--Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés




---des animaux de l'espèce porcine domestique



02031211

----Jambons et morceaux de jambons

5,5

2,5

02031219

----Épaules et morceaux d'épaules

5,5

2,5

02031290

---autres

5,5

2,5

020319

--autres




---des animaux de l'espèce porcine domestique



02031911

----Parties avant et morceaux de parties avant

5,5

2,5

02031913

----Longes et morceaux de longes

5,5

2,5

02031915

----Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines

5,5

2,5


----autres



02031955

-----désossées

5,5

2,5

02031959

-----autres

5,5

2,5

02031990

---autres

5,5

2,5


-congelées



020321

--en carcasses ou demi-carcasses



02032110

---des animaux de l'espèce porcine domestique

5,5

2,5

02032190

---autres

5,5

2,5

020322

--Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés




---des animaux de l'espèce porcine domestique



02032211

----Jambons et morceaux de jambons

5,5

2,5

02032219

----Épaules et morceaux d'épaules

5,5

2,5

02032290

---autres

5,5

2,5

020329

--autres




---des animaux de l'espèce porcine domestique



02032911

----Parties avant et morceaux de parties avant

5,5

2,5

02032913

----Longes et morceaux de longes

5,5

2,5

02032915

----Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines

5,5

2,5


----autres



02032
...

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