LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)

ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/16/DEVX1240666L/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/16/2013-316/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0090 du 17 avril 2013
Publication Date17 avr. 2013
Record NumberJORFTEXT000027324252


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code du travail, du code de la santé publique. Abrogation des articles 1er et 12 de la présente loi par l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.
L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.

Fait à Paris, le 16 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-316 Sénat Proposition de loi n°...

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