LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000027324252 |
Date de publication | 17 avril 2013 |
Enactment Date | 16 avril 2013 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0090 du 17 avril 2013 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/16/DEVX1240666L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/16/2013-316/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.
L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.
Fait à Paris, le 16 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
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