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LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029754374
Date de publication14 novembre 2014
Enactment Date13 novembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0263 du 14 novembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/INTX1414166L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/2014-1353/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de la sécurité intérieure, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code des transports Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 24, 24 bis, 48-1, 48-4, 48-5, 48-6, 5263, 65-3 Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1 Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59 Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification de l'article 32 Ratification des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer. Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-5 du code pénal créé par l'article 5 de la présente loi.


Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV
« Interdiction de sortie du territoire


« Art. L. 224-1. - Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette :
« 1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ;
« 2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
«...

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