LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)

JurisdictionFrance
Enactment Date29 décembre 2014
Date de publication04 avril 2015
Record NumberJORFTEXT000030439265
Publication au Gazette officielJORF n°0080 du 4 avril 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1654R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422605Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2014, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :


- page 22871, 2e colonne, au premier alinéa du 4° du I de l'article 107, au lieu de : « … ainsi rédigé ainsi modifié : … », lire : « … ainsi rédigé : … » ;
- page 22874, 1re...

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