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LOI n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030008382
Date de publication01 janvier 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/MAEJ1325187L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/2014-1753/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2015
Enactment Date30 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, adopté à Doha le 8 décembre 2012, et dont le texte y est annexé


Est autorisée la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, adopté à Doha le 8 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Assemblée nationale Projet de loi n° 1880 Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères, n°...

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