LOI n° 2015-105 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak (1)

JurisdictionFrance
Date de publication04 février 2015
Enactment Date03 février 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/3/2015-105/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/3/MAEJ1230566L/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 4 février 2015
Record NumberJORFTEXT000030188865


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris, le 16 novembre 2009, et dont le texte y est annexé


Est autorisée l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris, le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 février 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le...

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