LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (1)

JurisdictionFrance
Date de publication04 août 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/3/2015-957/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/3/FCPX1511743L/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000030964429
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 4 août 2015
Enactment Date03 août 2015


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 30 (création du XIII)


Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


EXÉCUTION 2014

Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Ecarts aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Exécution 2014 : Métrique de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017

Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014

Ecarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014

Solde structurel (1)

- 2,1

- 2,4

0,4

- 2,2 (*)

- 1,7

- 0,5

Solde conjoncturel (2)

- 1,9

- 1,9

0,0

- 1,7 (*)

- 1,8

0,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

0,0

0,0

0,0

0,0 (*)

- 0,1

+ 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 4,0

- 4,4

0,4

- 3,9 (*)

- 3,6

- 0,3

(*) Estimations.


I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2014, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 85 555 043 923,85 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


DÉPENSES

RECETTES

SOLDES

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

370 437 487 368,79

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

96 130 801 141,37

Recettes fiscales nettes (a)

274 306 686 227,42

Recettes non fiscales (b)

13 949 337 032,86

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

288 256 023 260,28

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

74 773 569 343,91

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

213 482 453 916,37

Fonds de concours (f)

3 689 725 200,47

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

217 172 179 116,84

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

395 323 663 177,32

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

96 130 801 141,37

Montant net des dépenses (h)

299 192 862 035,95

Fonds de concours (i)

3 689 725 200,47

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

302 882 587 236,42

Total du budget général, y compris fonds de concours

302 882 587 236,42

217 172 179 116,84

- 85 710 408 119,58

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 151 342 413,62

2 151 342 413,62

Publications officielles et information administrative

197 266 354,73

197 266 354,73

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 348 608 768,35

2 348 608 768,35

Fonds de concours

18 799 040,10

18 799 040,10

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 367 407 808,45

2 367 407 808,45

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

67 466 460 409,89

67 659 396 388,05

192 935 978,16

Comptes de concours financiers

118 528 041 198,44

118 233 424 729,22

- 294 616 469,22

Comptes de commerce (solde)

- 186 067 146,52

186 067 146,52

Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

- 70 977 540,27

70 977 540,27

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

185 737 456 921,54

185 892 821 117,27

155 364 195,73

Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

- 85 555 043 923,85


Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


EXÉCUTION 2014

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8

Dont amortissement de la dette à long terme

41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

73,6

Dont déficit budgétaire

85,6

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

- 12,0

Autres besoins de trésorerie

1,5

Total du besoin de financement

179,1

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

172,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

1,4

Variation des correspondants

- 1,3

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

- 1,4

Autres ressources nettes de trésorerie

6,9

Total des ressources de financement

179,1


I. - Le compte de résultat de l'exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2014 s'établit à - 77 259 749 802,40 € :


Charges nettes
(En millions d'euros)


2014

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

136 916

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 795

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

47 439

Autres charges de fonctionnement

10 331

Total des charges de fonctionnement direct (I)

215 481

Subventions pour charges de service public

27 719

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

27 719

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

243 200

Ventes de produits et prestations de service

3 293

Production stockée et immobilisée

160

Reprises sur provisions et sur dépréciations

37 519

Autres produits de fonctionnement

27 078

Total des produits de fonctionnement (IV)

68 050

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

175 150

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

35 419

Transferts aux entreprises

10 117

Transferts aux collectivités territoriales

72 935

Transferts aux autres collectivités

24 951

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

11

Dotations aux provisions et aux dépréciations

35 820

Total des charges d'intervention (VI)

179 252

Contributions reçues de tiers

2 025

Reprises sur provisions et sur dépréciations

29 165

Total des produits d'intervention (VII)

31 189

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

148 063

Charges financières nettes

Intérêts

41 990

Pertes de change liées aux opérations financières

245

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

3 788

Autres charges financières

4 923

Total des charges financières (IX)

50 946

Produits des immobilisations financières

8 365

Gains de change liés aux opérations financières

254

Reprises sur provisions et sur dépréciations

7 645

Autres intérêts et produits assimilés

3 160

Total des produits financiers (X)

19 424

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

31 521

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

354 735


Produits régaliens nets
(En millions d'euros)


2014

Impôt sur le revenu

69 956

Impôt sur les sociétés

33 640

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

12 552

Taxe sur la valeur ajoutée

139 335

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 950

Autres produits de nature fiscale et assimilés

17 706

Total des produits fiscaux nets (XIII)

290 139

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

7 680

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

7 680

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut

- 15 977

Ressources propres de l'Union européenne basées sur la taxe sur la valeur ajoutée

- 4 368

Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 20 344

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

277 475


Solde des opérations de l'exercice
(En millions d'euros)


2014

Charges de fonctionnement nettes (V)

175 150

Charges d'intervention nettes (VIII)

148 063

Charges financières nettes (XI)

31 521

Charges nettes (XII)

354 735

Produits fiscaux nets (XIII)

290 139

Autres produits régaliens nets (XIV)

7 680

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 20 344

Produits régaliens nets (XVI)

277 475

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

- 77 260


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2014 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)


31 DÉCEMBRE 2014

Brut

Amortissements
dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

43 406

16 753

26 653

Immobilisations corporelles

537 250

62 749

474 501

Immobilisations financières

358 084

25 075

333 008

Total actif immobilisé

938 740

104 577

834 163

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

40 557

6 529

34 028

Créances

116 205

28 733

87 472

Redevables

92 351

27 843

64 508

Clients

4 929

790

4 139

Autres créances

18 926

101

18 825

Charges constatées d'avance

26

26

Total actif circulant (hors trésorerie)

156 788

35 262

121 526

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

- 7

- 7

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

- 2 007

- 2 007

Autres composantes de trésorerie

16 471

16 471

Equivalents de trésorerie

8 264

8 264

Total trésorerie

22 721

22 721

Comptes de régularisation

10 740

10 740

Total actif (I)

1 128 990

139 839

989 150

Dettes financières

Titres négociables

1 546 160

Titres non négociables

Dettes
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