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LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033680665
Date de publication24 décembre 2016
Enactment Date23 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 24 décembre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/2016-1827/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des assurances, du livre des procédures fiscales Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 25, 85, 28, 13 (abrogation des I, II, III et V), 34 (abrogation du B du V), 78. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 33 (abrogation des III et VI). Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 23, 31 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des article 9, 9-6. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 70. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-7-1, 21-6, 21-9 ; création après l'article 21-9 de l'article 21-9-1, de l'article 21-10

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1827.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4072 ;

Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Philip Cordery, Mme Annie Le Houerou, M. Arnaud Viala et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4151 ;

Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 4150 ;

Discussion les 25, 26, 27 et 28 octobre 2016 et adoption le 2 novembre 2016 (TA n° 829).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (2016-2017) ;

Rapport de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et René-Paul Savary, Mme Corinne Cayeux et MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 114 (2016-2017) ;

Avis de M. Francis Delattre, au nom de la commission des finances, n° 108 (2016-2017) ;

Discussion les 15, 16, 17, 18 et 22 novembre 2016 et adoption le 22 novembre 2016 (TA n° 25, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4239 ;

Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4240.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 132 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 133 (2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4239 ;

Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Philip Cordery, Mme Annie Le Houerou, M. Arnaud Viala et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4253 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 2016 (TA n° 842).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 154 (2016-2017) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 156 (2016-2017) ;

Discussion et rejet le 1er décembre 2016 (TA n° 29, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 4273 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 5 décembre 2016 (TA n° 851).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.


PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2015


Au titre de l'exercice 2015, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Maladie
191,3
197,1
- 5,8

Vieillesse
223,8
223,6
0,2

Famille
52,8
54,3
- 1,5

Accidents du travail et maladies professionnelles
14,1
13,3
0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)
468,4
474,7
- 6,3

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
464,9
475,1
- 10,2


2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Maladie
167,4
173,2
- 5,8

Vieillesse
120,1
120,5
- 0,3

Famille
52,8
54,3
- 1,5

Accidents du travail et maladies professionnelles
12,6
11,9
0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)
340,3
347,2
- 6,8

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
338,5
349,2
- 10,8


3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse
16,6
20,5
- 3,9


4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 181,8 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 13,5 milliards d'euros.


Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2015, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à...

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