L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure
Modification de la
loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : modification des articles 12, 14, 15-2, 15-3, 15-4, 15-6, 27, 11 ; création des articles 15-1, 15-10 à 15-14 ; abrogation des articles 15-5, 15-7, 15-8
Modification de la
loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 36
Modification de la
loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 39 (abrogation du VI)
Modification de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12, 12-1, 53 ; création après l'article 12-2-1 de l'article 12-2-2
Modification de la
loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 114.
Modification de l'
ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 2.
Modification de la
loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 17.
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 125.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1867.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4044 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des lois, n° 4243 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 novembre 2016 (TA n° 845).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 160 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 196 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 197 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2016 (TA n° 45, 2016-2017).
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions...
