LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033734341
Date de publication30 décembre 2016
Enactment Date29 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 30 décembre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52 Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49 Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40 Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41 Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33.


Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établit comme suit :


PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016 (*)

Solde structurel (1)

- 1,5

Solde conjoncturel (2)

- 1,7

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,3

(*) En points de produit intérieur brut.


ANNEXES
ÉTATS LÉGISLATIFS
ÉTAT A
(Article 8 de la loi)
Voies et moyens pour 2016 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION DES ÉVALUATIONS
pour 2016

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

4 230 000

1101

Impôt sur le revenu

4 230 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

97 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

97 000 000

13. Impôt sur les sociétés

- 280 960 000

1301

Impôt sur les sociétés

- 238 886 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 42 074 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

- 566 391 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

- 50 000 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

- 252 912 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

- 174 000 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

- 1 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

- 32 000 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

5 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

- 2 680 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

- 8 556 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

- 9 568 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

- 17 175 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

2 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

10 000 000

1499

Recettes diverses

- 35 500 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 167 831 897

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 167 831 897

16. Taxe sur la valeur ajoutée

1 752 800 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

1 752 800 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 185 613 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

82 325 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

- 5 750 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

338 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

682 122 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

54 850 000

1711

Autres conventions et actes civils

46 250 000

1713

Taxe de publicité foncière

23 775 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

43 750 000

1716

Recettes diverses et pénalités

79 525 000

1721

Timbre unique

- 30 825 000

1753

Autres taxes intérieures

- 100 000

1755

Amendes et confiscations

11 000 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

- 29 836 000

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

- 80 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-735 000

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

286 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

1 200 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

- 2 082 000

1780

Taxe de l'aviation civile

- 26 600 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

- 14 425 000

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

- 82 275 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

40 743 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

- 2 935 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

25 436 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

- 50 000

1799

Autres taxes

- 47 956 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

- 1 703 795 000

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

- 92 575 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

- 217 720 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

- 1 393 500 000

22. Produits du domaine de l'Etat

725 533 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

1 580 000

2202

Autres revenus du domaine public

37 757 000

2203

Revenus du domaine privé

14 692 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

674 720 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

- 15 512 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

10 000 000

2299

Autres revenus du Domaine

2 296 000

23. Produits de la vente de biens et services

- 23 031 000

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

- 12 000 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

7 416 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

- 9 895 000

2305

Produits de la vente de divers biens

- 1 934 000

2306

Produits de la vente de divers services

- 6 618 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 94 120 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

- 88 620 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

1 500 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

- 7 000 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

830 429 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

3 326 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

700 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

- 28 000 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

155 103 000

26. Divers

1 159 027 000

2601

Reversements de Natixis

- 15 000 000

2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

761 000 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et
...

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