LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032134592 |
| Date de publication | 01 mars 2016 |
| Enactment Date | 29 février 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 1 mars 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/29/ETSX1526062L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/29/2016-231/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-231.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3022 ;
Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3228 ;
Avis de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3220 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2015 (TA n° 631).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 246 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 266 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 267 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 13 janvier 2016 (TA n° 66, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3397 ;
Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3466 ;
Discussion et adoption le 10 février 2016 (TA n° 679).
Sénat :
Rapport de Mme Emery-Dumas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 354 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 355 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 98, 2015-2016).
I. - Pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires une expérimentation visant à résorber fortement le chômage de longue durée en permettant à des demandeurs d'emploi d'être embauchés en contrat à durée indéterminée par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. Cette expérimentation est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage.
Elle est mise en place avec le concours financier de l'Etat, des collectivités territoriales volontaires, des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent I et d'organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches, avec pour...
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