L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification du code de la défense, du code de la recherche, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles
Modification de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification du chapitre IV "Des obligations et de la déontologie", modification des articles 14 bis, 30, 6 ter A, 6, 6 bis, 6 ter, 13 ; création de l'article 25, après l'article 25 des articles 25 bis, 25 ter à 25 sexies, articles 25 septies, 25 octies, 25 nonies, 25 decies, après l'article 28 de l'article 28 bis, après l'article 12 de l'article 12 bis
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 6
Modification de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 37 bis, 45, 10
Modification de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 60, 30 bis
Modification de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 46-1, 21.
Modification de la
loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 87.
Modification de l'
ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 20, 22, 23.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-483.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1278 ;
Lettre rectificative n° 2880 ;
Rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier, au nom de la commission des lois, n° 3099 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 octobre 2015 (TA n° 594).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 41 (2015-2016) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des lois, n°...
