LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032921910 |
| Date de publication | 22 juillet 2016 |
| Enactment Date | 21 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0169 du 22 juillet 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/21/INTX1620056L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/21/2016-987/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-987.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3968 ;
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3978 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2016 (TA n° 801).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 803 (2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 804 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 805 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2016 (TA n° 183, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3992 ;
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3993 ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 806).
Sénat :
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 808 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 809 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 184).
I. - Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, puis par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa...
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