LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032927524
Enactment Date22 juillet 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/22/FCPX1613153L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/22/2016-999/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 23 juillet 2016
Date de publication23 juillet 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-999.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3781 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3895 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2016 (TA n° 785).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 756 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 759 (2015-2016) ;

Discussion et rejet le 7 juillet 2016 (TA n° 172, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 3938 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3940.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 777 (2015-2016) ;

Résultats des travaux de la commission n° 778 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 3938 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3941 ;

Discussion et adoption le 12 juillet 2016 (TA n° 791).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 785 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 786 (2015-2016) ;

Discussion et rejet le 13 juillet 2016 (TA n° 177, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3965 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3967 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 juillet 2016 (TA n° 794).


Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


EXÉCUTION 2015

Soldes prévus dans la loi
de finances initiale pour 2015
et loi de programmation
des finances publiques
pour les années 2014 à 2019

Écarts aux soldes prévus
dans la loi de programmation
des finances publiques
pour les années 2014 à 2019

Solde structurel (1)

- 1,9

- 2,1

+ 0,2

Solde conjoncturel (2)

- 1,6

- 2,0

+ 0,4

Mesures temporaires et ponctuelles (3)

0,0

- 0,1

+ 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,6

- 4,1

+ 0,6

L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.


I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2015, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 70 524 213 950,73 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2015 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


DÉPENSES

RECETTES

SOLDES

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

383 317 118 217,84

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

103 185 266 453,43

Recettes fiscales nettes (a)

280 131 851 764,41

Recettes non fiscales (b)

14 411 649 172,32

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)

294 543 500 936,73

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

70 230 230 848,29

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

224 313 270 088,44

Fonds de concours (f)

5 112 698 232,14

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

229 425 968 320,58

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

399 647 101 392,01

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

103 185 266 453,43

Montant net des dépenses (h)

296 461 834 938,58

Fonds de concours (i)

5 112 698 232,14

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

301 574 533 170,72

Total du budget général, y compris fonds de concours

301 574 533 170,72

229 425 968 320,58

- 72 148 564 850,14

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 168 038 667,81

2 168 038 667,81

Publications officielles et information administrative

195 784 361,11

195 784 361,11

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 363 823 028,92

2 363 823 028,92

Fonds de concours

11 265 799,83

11 265 799,83

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

2 375 088 828,75

2 375 088 828,75

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

64 543 311 458,20

65 862 326 609,34

1 319 015 151,14

Comptes de concours financiers

108 570 440 421,29

108 658 494 758,94

88 054 337,65

Comptes de commerce (solde)

- 247 852 213,42

247 852 213,42

Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

30 570 802,80

- 30 570 802,80

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

172 896 470 468,87

174 520 821 368,28

1 624 350 899,41

Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

- 70 524 213 950,73


Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2015 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


EXÉCUTION 2015

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,4

Dont amortissement de la dette à long terme

75,3

Dont amortissement de la dette à moyen terme

38,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,3

Amortissement des autres dettes

0,1

Déficit budgétaire

70,5

Autres besoins de trésorerie

2,0

Total du besoin de financement

189,1

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,8

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

- 22,6

Variation des dépôts des correspondants

6,7

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

- 5,2

Autres ressources de trésorerie

22,4

Total des ressources de financement

189,1


I. - Le compte de résultat de l'exercice 2015 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2015 s'établit à - 82 503 382 888,12 €.


Charges nettes


(En millions d'euros)


2015

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

137 694

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 876

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

53 706

Autres charges de fonctionnement

9 017

Total des charges de fonctionnement direct (I)

221 293

Subventions pour charges de service public

27 776

Dotations aux provisions

Autres charges de fonctionnement indirect

2 923

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

30 699

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

251 992

Ventes de produits et prestations de service

3 395

Production stockée et immobilisée

140

Reprises sur provisions et sur dépréciations

36 754

Autres produits de fonctionnement

22 786

Total des produits de fonctionnement (IV)

63 074

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

188 918

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

37 899

Transferts aux entreprises

13 668

Transferts aux collectivités territoriales

70 573

Transferts aux autres collectivités

24 200

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

20

Dotations aux provisions et aux dépréciations

32 451

Total des charges d'intervention (VI)

178 811

Contributions reçues de tiers

3 336

Reprises sur provisions et sur dépréciations

38 723

Total des produits d'intervention (VII)

42 059

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

136 752

Charges financières nettes

Intérêts

41 992

Pertes de change liées aux opérations financières

367

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

14 126

Autres charges financières

3 455

Total des charges financières (IX)

59 940

Produits des immobilisations financières

8 931

Gains de change liés aux opérations financières

272

Reprises sur provisions et sur dépréciations

9 016

Autres intérêts et produits assimilés

3 053

Total des produits financiers (X)

21 273

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

38 667

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

364 338


Produits régaliens nets


(En millions d'euros)


2015

Impôt sur le revenu

70 875

Impôt sur les sociétés

28 183

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 174

Taxe sur la valeur ajoutée

142 712

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

18 013

Autres produits de nature fiscale et assimilés

18 639

Total des produits fiscaux nets (XIII)

291 596

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

8 728

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

8 728

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

- 14 177

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

- 4 313

Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 18 490

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

281 834


Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros)


2015

Charges de fonctionnement nettes (V)

188 918

Charges d'intervention nettes (VIII)

136 752

Charges financières nettes (XI)

38 667

Charges nettes (XII)

364 338

Produits fiscaux nets (XIII)

291 596

Autres produits régaliens nets (XIV)

8 728

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national
...

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