LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)

JurisdictionFrance
Date de publication01 août 2017
Enactment Date31 juillet 2017
Record NumberJORFTEXT000035328894
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 1 août 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/7/31/CPAX1716800L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/7/31/2017-1206/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1206.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 5 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 97) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 juillet 2017 (TA n° 3).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 643 (2016-2017) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 645 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 20 juillet 2017 (TA n° 123, 2016-2017).


Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2016 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


EXÉCUTION 2016

LOI DE FINANCES INITIALE
(LFI) pour 2016

LOI DE PROGRAMMATION
des finances publiques
(LPFP) 2014-2019

(*)

(**)

Soldes prévus (*)

Ecart (*)

Soldes prévus (**)

Ecart (**)

Solde structurel (1)

- 1,6

- 1,7

- 1,2

- 0,4

- 1,8

0,0

Solde conjoncturel (2)

- 1,7

- 1,6

- 1,9

+ 0,2

- 1,7

+ 0,1

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

- 0,1

- 0,1

0,0

- 0,1

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,4

- 3,4

- 3,3

- 0,1

- 3,6

+ 0,2

(*) Hypothèse de croissance potentielle de 1,5 % retenue dans la LFI pour 2016.

(**) Hypothèse de croissance potentielle de 1,3 % de la LPFP 2014-2019.

L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

L'écart de 0,0 entre le solde structurel (1) et le solde prévu par la LPFP émane de l'arrondi au dixième des différentes valeurs.


I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2016, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 69 055 882 208,79 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2016 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

387 422 167 949,59

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

103 325 602 663,21

Recettes fiscales nettes (a)

284 096 565 286,38

Recettes non fiscales (b)

16 238 331 926,43

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

300 334 897 212,81

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

65 456 766 668,12

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

234 878 130 544,69

Fonds de concours (f)

3 631 960 071,81

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

238 510 090 616,50

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

414 055 022 559,86

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

103 325 602 663,21

Montant net des dépenses (h)

310 729 419 896,65

Fonds de concours (i)

3 631 960 071,81

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

314 361 379 968,46

Total du budget général, y compris fonds de concours

314 361 379 968,46

238 510 090 616,50

- 75 851 289 351,96

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 190 988 200,49

2 190 988 200,49

Publications officielles et information administrative

191 557 684,00

191 557 684,00

Fonds de concours

577 061,00

577 061,00

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 383 122 945,49

2 383 122 945,49

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

69 042 721 080,92

71 934 094 564,20

2 891 373 483,28

Comptes de concours financiers

118 079 396 086,26

121 661 874 159,08

3 582 478 072,82

Comptes de commerce (solde)

- 247 436 746,14

247 436 746,14

Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

- 74 118 840,93

74 118 840,93

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

186 800 561 580,11

193 595 968 723,28

6 795 407 143,17

Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

- 69 055 882 208,79


Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2016 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


EXÉCUTION 2016

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

124,9

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

124,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,4

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

69,1

Autres besoins de trésorerie

0,1

Total du besoin de financement

194,1

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

- 18,7

Variation des dépôts des correspondants

1,6

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

4,6

Autres ressources de trésorerie

19,7

Total des ressources de financement

194,1


I. - Le compte de résultat de l'exercice 2016 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2016 s'établit à - 75 602 533 135,40 €.


Charges nettes


(En millions d'euros)


2016

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

139 747

Achats, variations de stocks et prestations externes

21 515

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

54 767

Autres charges de fonctionnement

8 039

Total des charges de fonctionnement direct (I)

224 068

Subventions pour charges de service public

28 428

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

2 916

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

31 343

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

255 411

Ventes de produits et prestations de service

3 377

Production stockée et immobilisée

121

Reprises sur provisions et sur dépréciations

41 191

Autres produits de fonctionnement

22 519

Total des produits de fonctionnement (IV)

67 209

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

188 203

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

45 121

Transferts aux entreprises

16 270

Transferts aux collectivités territoriales

68 240

Transferts aux autres collectivités

25 370

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

24

Dotations aux provisions et aux dépréciations

36 534

Total des charges d'intervention (VI)

191 559

Contributions reçues de tiers

1 904

Reprises sur provisions et sur dépréciations

34 292

Total des produits d'intervention (VII)

36 196

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

155 364

Charges financières nettes

Intérêts

41 571

Pertes de change liées aux opérations financières

146

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

6 113

Autres charges financières

2 707

Total des charges financières (IX)

50 537

Produits des immobilisations financières

8 783

Gains de change liés aux opérations financières

114

Reprises sur provisions et sur dépréciations

11 296

Autres intérêts et produits assimilés

6 232

Total des produits financiers (X)

26 425

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

24 111

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

367 678


Produits régaliens nets


(En millions d'euros)


2016

Impôt sur le revenu

73 202

Impôt sur les sociétés

27 941

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

15 044

Taxe sur la valeur ajoutée

145 172

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

25 589

Autres produits de nature fiscale et assimilés

17 695

Total des produits fiscaux nets (XIII)

304 644

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

7 873

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

7 873

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

- 15 722

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

- 4 720

Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 20 442

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

292 075


Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros)


2016

Charges de fonctionnement nettes (V)

188 203

Charges d'intervention nettes (VIII)

155 364

Charges financières nettes (XI)

24 111

Charges nettes (XII)

367 678

Produits fiscaux nets (XIII)

304 644

Autres produits régaliens nets (XIV)

7 873

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 20 442

Produits régaliens nets (XVI)

292 075

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

- 75 603


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2016 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)


31 DÉCEMBRE 2016

Brut

Amortissements
dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

48 290

20 069

28 221

Immobilisations corporelles

531 052

68 998

462 054

Immobilisations financières

378 535

38 565

339 970

Total actif immobilisé

957 877

127 632

830 245

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

38 886

8 798

30 088

Créances

118 670

33 854

84 815

Redevables

97 618

32 827

64 791

Clients

3 832

894

2 938

Autres créances

17 220

133

17 087

Charges constatées d'avance

9 334

0

9 334

Total actif circulant (hors trésorerie)
...

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