LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

 
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 257

(1) Loi n° 2017-1340.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4 ;

Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission des affaires sociales, n° 19 ;

Avis de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, n° 18 ;

Discussion les 10, 11, 12 et 13 juillet 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 juillet 2017 (TA n° 2).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 637 (2016-2017) ;

Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 663 (2016-2017) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 642 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 664 (2016-2017) ;

Discussion les 24, 25, 26 et 27 juillet 2017 et adoption le 27 juillet 2017 (TA n° 125, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 118 ;

Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 119 ;

Discussion et adoption le 1er août 2017 (TA n° 10).

Sénat :

Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 697 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 698 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 2 août 2017 (TA n° 127, 2016-2017).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.


Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De reconnaître et d'attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d'entreprise, dans le champ des dispositions, applicables aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, en :
a) Définissant, dans le respect des dispositions d'ordre public, les domaines limitativement énumérés dans lesquels la convention ou l'accord d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement, ne peut comporter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que les domaines limitativement énumérés et conditions dans lesquels les conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s'opposer à toute adaptation par convention ou accord d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement, et en reconnaissant dans les autres domaines la primauté de la négociation d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement ;
b) Définissant les critères, les conditions et, le cas échéant, les contreparties aux salariés selon lesquels l'accord de branche peut prévoir que certaines de ses stipulations, dans des domaines limitativement énumérés, sont adaptées ou ne sont pas appliquées dans les petites entreprises couvertes par l'accord de branche, notamment celles dépourvues de représentants du personnel, pour tenir compte de leurs contraintes particulières ;
c) Harmonisant et simplifiant les conditions de recours et le contenu des accords mentionnés aux articles L. 1222-8, L. 2242-19, L. 2254-2, L. 3121-43 et L. 5125-1 du code du travail et le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d'un accord collectif, en prévoyant notamment que le licenciement du salarié repose sur un motif spécifique auquel ne s'appliquent pas les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, ainsi que les droits à la formation renforcés dont il bénéficie ;
d) Précisant les conditions dans lesquelles il appartient à celui qui conteste la validité d'un accord de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent ;
e) Aménageant les délais de contestation d'un accord collectif ;
f) Permettant au juge de moduler, dans le cadre d'un litige relatif à un accord collectif, les effets dans le temps de ses décisions en vertu du principe de sécurité juridique, notamment en tenant compte des conséquences économiques ou financières de ces décisions sur les entreprises et de l'intérêt des salariés ;
g) Permettant à l'accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, ainsi que d'adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-8 du code du travail, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2242-9 du même code ;
h) Simplifiant les modalités permettant d'attester de l'engagement des négociations dans le cadre des négociations obligatoires ;
i) Définissant les conditions d'entrée en vigueur des dispositions prises sur le fondement des a à f du présent 1°, s'agissant en particulier de leur application aux accords collectifs en vigueur ;
2° De favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective en :
a) Facilitant, dans les cas...

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