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LOI n° 2017-1477 du 18 octobre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication19 octobre 2017
Enactment Date18 octobre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/18/2017-1477/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/18/EAEJ1614365L/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 19 octobre 2017
Record NumberJORFTEXT000035829440


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, signé à Amman le 11 octobre 2015

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1477.

Sénat :

Projet de loi n° 526 (2016-2017) ;

Rapport de M. Pascal Allizard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 649 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 650 (2016-2017) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 juillet 2017 (TA n° 121, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 112 ;

Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 239 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 octobre 2017 (TA n° 21).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel...

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