LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000034070801 |
Date de publication | 22 février 2017 |
Enactment Date | 21 février 2017 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 22 février 2017 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/21/ECFC1613746L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/21/2017-203/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-203.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3814 ;
Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4047 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2016 (TA n° 822).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 16 (2016-2017) ;
Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 189 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 190 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 52, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4355 ;
Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4378 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 893).
Sénat :
Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 300 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 301 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 80, 2016-2017).
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.
Après la première occurrence du mot : « qui », la fin du troisième alinéa de l'article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée : « n'agit pas à des fins professionnelles ; ».
I.-Le deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé.
II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.
Au troisième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la consommation, la seconde occurrence du mot : « commerciale » est remplacée par les mots : « à l'achat ».
L'article L. 121-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et les non-professionnels ».
Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 215-1 devient le quatrième alinéa ;
2° A la fin du 2° de l'article L. 221-26, les références : « deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13 » sont remplacées par les références : « troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 222-7, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;
4° L'article L. 222-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-8.-Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où :
« 1° Le contrat à distance est conclu ;
« 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article. » ;
5° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :
a) La section 5 devient la section 6 ;
b) Est rétablie une section 5 intitulée : « Dispositions particulières » et comprenant les articles L. 222-16 à L. 222-17 ;
6° Au second alinéa de l'article L. 224-1, la référence : « L. 224-13 » est remplacée par la référence : « L. 224-12 » ;
7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-63, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;
8° A l'article L. 242-7, les mots : « une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des prestations de services » sont remplacés par les mots : «, un paiement ou une contrepartie » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 242-23, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
10° Le premier alinéa de l'article L...
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