LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034070801
Date de publication22 février 2017
Enactment Date21 février 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 22 février 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/21/ECFC1613746L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/21/2017-203/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de la consommation, du code de la santé publique, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la mutualité Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 26-5 Ratification des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation Complément de transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-203.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3814 ;

Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4047 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2016 (TA n° 822).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 16 (2016-2017) ;

Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 189 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 190 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 52, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4355 ;

Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4378 ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 893).

Sénat :

Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 300 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 301 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 80, 2016-2017).


L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.


L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.


Après la première occurrence du mot : « qui », la fin du troisième alinéa de l'article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée : « n'agit pas à des fins professionnelles ; ».


I.-Le deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé.
II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.


Au troisième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la consommation, la seconde occurrence du mot : « commerciale » est remplacée par les mots : « à l'achat ».


L'article L. 121-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et les non-professionnels ».


Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 215-1 devient le quatrième alinéa ;
2° A la fin du 2° de l'article L. 221-26, les références : « deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13 » sont remplacées par les références : « troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 222-7, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;
4° L'article L. 222-8 est ainsi rédigé :


« Art. L. 222-8.-Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où :
« 1° Le contrat à distance est conclu ;
« 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article. » ;


5° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :
a) La section 5 devient la section 6 ;
b) Est rétablie une section 5 intitulée : « Dispositions particulières » et comprenant les articles L. 222-16 à L. 222-17 ;
6° Au second alinéa de l'article L. 224-1, la référence : « L. 224-13 » est remplacée par la référence : « L. 224-12 » ;
7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-63, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;
8° A l'article L. 242-7, les mots : « une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des prestations de services » sont remplacés par les mots : «, un paiement ou une contrepartie » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 242-23, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
10° Le premier alinéa de l'article L...

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